Conditions Générales de Ventes

 

1.Préambule

Les  présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet www.ladresseetvous.fr.

Tout achat effectué sur le site www.ladresseetvous.fr  implique pour le client une acception sans réserve des conditions générales de vente dont il aura pris connaissance au moment de la passation de sa commande.

2. Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA) et hors frais de traitement et d'expédition. 

L'adresse & Vous s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Les produits demeurent la propriété de la société L'adresse & Vous jusqu'au paiement complet du prix.

3. Commande

La société L'adresse & Vous se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. 

Toute confirmation de commande figurant sur le site Internet www.ladresseetvous.fr vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

4. Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.  

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Stripe.

En communiquant ses informations bancaires, le client donne autorisation de débiter son compte à hauteur du prix total de la commande. 

Une confirmation de commande sera alors envoyée au client par courrier électronique.

5. Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Ils ne doivent être ni portés, ni lavés et avec l'étiquette d'origine. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. 

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

Le client est tenu d’informer la société L'adresse & Vous de sa volonté d’exercer son droit de rétractation via notre formulaire de retour.

Un bon de retour lui sera alors envoyé par mail dans un délai de 48 heures suivant sa demande.

Ce bon de retour est valable une semaine.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société L'adresse & Vous procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 

6. Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.ladresseetvous.fr et dans la limite des stocks disponibles. 
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.  

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitudes possibles. 

Le client aura la possibilité d’être alerté sur le retour à la vente d’un produit s’il souhaite en être informé.

7. Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. Un numéro de suivi sera fourni au client par email.  De plus un courrier électronique lui sera envoyé lors de l’expédition de sa commande.

Les produits seront expédiés dans un délai de 2 à 3 jours (hors week-end et jours fériés) à compter de la finalisation et du paiement de la commande par le client.

Dans le cas où le colis serait endommagé lors du retrait de celui-ci, il est demandé au client de le notifier à la société L'adresse & Vous dans les 24 heures suivant le retrait du colis. Passé ce délai, toute réclamation ne sera pas prise en compte.

En cas de livraisons par un transporteur, la société L'adresse & Vous ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. 

8. Garantie 

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné et remboursé.  

Il appartient à l'acheteur de prouver que le services existaient à la vente du produit et sont de nature à rendre le produit impropre à l'usage auquel il est destiné.

9. Responsabilité

La société L'adresse & Vous ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. 

Enfin la responsabilité de la société L'adresse & Vous ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.ladresseetvous.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société L'adresse & Vous. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. 

11. Données personnelles

La société L'adresse & Vous se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.  

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande par courrier à l’adresse suivante : ladresseetvous@gmail.com

 

12. Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.